Outil de rédaction des documents obligatoires suite à un décès.
Si vous ne savez pas où et à qui écrire, Demarchesdeces.fr est fait pour vous !
Sites Utiles :
L'AFIF Association Française
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Est un site gratuit mettant à votre disposition et prêts à poster les diffférents courriers (employeur, administrations, caisse retraite, Sécurité sociale ...) afin de faire valoir vos droits et régulariser la situation du défunt selon la législation de 2013.
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Vous facilitera la rédaction des divers documents qu'il vous faudra impérativement fournir aux divers organismes ou établissements, les connaissez-vous ?
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Lexique
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Acte de décès
Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil.
Un acte de décès est établi à la mort d'une personne.
En France, conformément à l'instruction générale relative à l'état civil et contrairement aux actes de naissance et de mariage, tous les actes de décès quelle que soit leur date peuvent être consultés : les actes de décès ne sont donc pas soumis à la prescription centenaire.
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