Sites Utiles :

Lexique

Retour Page d'Accueil

Copie acte de décès

Principe:
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès :
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Coût :
Gratuit

Délais d'obtention :
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

Modalités d'obtention :
Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.

Lieux d'obtention pour un décès en France métropolitaine :
La demande peut être faite sur place ou par correspondance.
S'adresser à la mairie :
du lieu où a été dressé l'acte, ou du dernier domicile du défunt.

Lieux d'obtention pour un décès survenu dans un département ou territoire d'outre-mer :
S'adresser au ministère de l'outre-mer.

Lieux d'obtention pour un décès survenu à l'étranger :
S'adresser :
si le défunt était de nationalité française, au ministère des affaires étrangères,
si le défunt n'était pas de nationalité française, à l'autorité qui a établi l'acte.